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ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

 

Pourquoi assainir ?


Aujourd’hui, on évalue à 150 litres d’eau par jour et par personne, la consommation en eau potable. Cette eau est utilisée dans la maison pour divers usages (lessive, lave-vaisselle, douche, WC, etc.) et est ensuite évacuée dans l’environnement.
Que l’on soit raccordé ou non à une station d'épuration, assainir, c'est protéger et préserver notre ressource en eau, la faune et la flore de nos rivières ; c'est traiter les eaux usées issues des habitations.
En effet, sans traitement, l'eau souillée qui ressort des habitations se retrouvera, tôt ou tard, dans un cours d'eau, les nappes phréatiques ou une source de notre région. Par conséquent, mettons tout en œuvre pour traiter correctement nos eaux usées.

 

Qu'est-ce que l'assainissement non collectif ?


L'assainissement non collectif, également appelé assainissement autonome ou individuel, regroupe l'ensemble des ouvrages assurant la collecte, le prétraitement, le traitement, l'épuration et l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques.

 

Par opposition, un système d’assainissement collectif est composé d’un système de collecte suivi d’une station d’épuration.

 

Si votre commune n’est pas équipée d’une station d’épuration, vous êtes par défaut officiellement considéré en assainissement non collectif et donc concerné par le SPANC.

 

Qu'est-ce que le SPANC :


Le SPANC est le Service Public d’Assainissement Non Collectif.
C’est un service qui a été créé à la Communauté de communes et qui a pour mission principale de vérifier le bon fonctionnement et l’entretien des installations d’assainissement non collectif.

 

La loi sur l’eau N° 92-3 du 3 janvier 1992 (art 35) imposait aux collectivités territoriales la prise en charge obligatoire des contrôles d’assainissement individuel et la création d'un service alloué à ces missions. La date limite de cette création étant initialement fixée au 31 décembre 2005. L'obligation de contrôle s'est confirmée par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006.Les élus de la Communauté de Communes ont ainsi décidé de transférer leur compétence assainissement non collectif et de créer un SPANC intercommunal en juin 2009.

 

Le SPANC est géré en régie. Ainsi, une technicienne, Mme Vacelet, est à votre disposition à la Communauté de Communes pour assurer les missions du SPANC.
Le SPANC, au titre de service public dispose de son règlement qui est régulièrement mis à jour selon les évolutions règlementaires. Ce document est disponible dans la rubrique "téléchargement".
De plus, le SPANC doit publier annuellement son RPQS : Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif. Les différents rapports sont à votre disposition dans la rubrique "téléchargement".

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez également vous rendre sur le site Internet du ministère de l’écologie et du développement durable et en particulier sur le site Internet de l’assainissement non collectif :
www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

 

 

Comment est financé le SPANC ?


La règlementation et notamment le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) défini le SPANC comme un SPIC : un Service Public Industriel et Commercial. A ce titre, ce service doit s'autofinancer via des redevances. Ces dernières couvrent le coût de fonctionnement du service à l'année (le SPANC ne doit pas être excédentaire ou déficitaire).

 

Selon la délibération communautaire CO 77 DE du 8.12.2015, les montants des redevances pour l'année 2016 en TTC sont les suivants :

    • Contrôle de réalisation .....................................................................65 € 
    • Contrôle de conception.....................................................................85 € 
    • Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien ................................90 € 
      (1er contrôle de l'existant sur les communes figurant au
      programme initial - celles en cours et les écarts au collectif)
    • Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien ...............................120 € 
      (1er contrôle de l'existant sur les communes figurant au 
      programme additionnel) 
    • Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien ................................120 € 
      à partir du 2èmecontrôle 
    • Majoration de redevance en cas de refus de visite ..........................100 %
    • Premier contrôle préalable aux opérations immobilières ..................200 € 
    • Mise à jour du compte-rendu (daté de plus de 3 ans)........................100 €
      pour les ventes immobilières 

 

LES MISSIONS DU SPANC

Le SPANC a trois principales missions :

 

1° La mission de service public :

informer et conseiller les usagers pour assurer un fonctionnement satisfaisant des installations d’assainissement non collectif.

2° Les missions obligatoires :

le contrôle des installations neuves et existantes. Ces missions sont notamment définies par l'arrêté interministériel du 27 avril 2012.

  • Contrôle des installations neuves :

Cette visite est souvent liée à l’instruction de dossier d’urbanisme type permis de construire, déclaration de travaux, etc. mais aussi à une réhabilitation volontaire.

Depuis juillet 2012; le SPANC doit émettre à l'issue du contrôle un certificat de conformité du projet d'assainissement. Ce document constitue une pièce du dossier de demande de permis de construire.

Ce contrôle compare le projet des propriétaires avec la règlementation en vigueur et notamment les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 décrites dans l'arrêté modifié du 7.09.2009. Pour les installations recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5, le SPANC réalise son contrôle sur la base de l'arrêté du 22 juin 2007.

 

Si vous avez un projet de réhabilitation d'un système d'assainisement non collectif, ou un projet de construction sur un terrain dans une zone non desservie par l'assainissement collectif :

 

1/ Vous devez dans un premier temps compléter la déclaration d'assainissement disponible dans la rubrique "téléchargement". Cette déclaration doit être envoyée au SPANC par mail, fax ou courrier. Elle doit être accompagnée de divers documents (plan de masse, etc.) listés en verso de la déclaration.

 

Pour compléter cette fiche, vous pouvez contacter le SPANC ou vous aider du site de l'assainissement non collectif dont l'adresse figure ci-dessous (ce site répertorie toutes les installations autorisées à ce jour) ou encore lire la plaquette "guide de l'usager" disponible dans la rubrique "téléchargement".

 

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/dispositifs-de-traitement-agrees-r92.html

 

2/ Á la réception de votre déclaration d'assainissement, le SPANC étudie votre dossier et si nécessaire prendra rendez-vous pour une visite sur la parcelle concernée par le projet.

 

3/ Le SPANC rédige un compte-rendu de contrôle et établit un certificat de conformité du projet d'assainissement.
Ce document est indispensable en cas de dépôt de permis de construire. En effet, votre dossier sera déclaré incomplet en son absence. Ainsi, il est important de contacter le SPANC avant de déposer votre dossier de demande de permis de construire.

 

  • Contrôle de réalisation

 

le SPANC vérifie que la mise en œuvre de la filière d’assainissement respecte les règles de l’art (DUT), la réglementation et les normes en vigueur, garantissant ainsi à l’usager la pérennité des ouvrages.

 

Vous devez prévenir le SPANC et prendre rendez-vous pour la visite AVANT de recouvrir les ouvrages.

 

  • Contrôle des installations existantes.

Ce contrôle est défini dans la règlementation comme contrôle de bon fonctionnement et d’entretien de l'installation d'assainissement.

 

Nous distinguons deux visites :
- Lors du premier contrôle de bon fonctionnement et d’entretien, un diagnostic de la filière d’assainissement est réalisé. L’enjeu de la première visite est de faire un bilan, un état des lieux de la filière d’assainissement. Avant chaque campagne de diagnostics, une réunion publique est organisée dans la commune.
- Lors des contrôles suivants, on connait déjà la filière, le but est alors de vérifier et d’aider les usagers à assurer le bon fonctionnement de leur filière d’assainissement.

 

A ce jour, il n’y a pas d’obligation de remise aux normes systématique de l’assainissement à l’issue de ce contrôle (sauf en cas particulier d'absence totale d'installation). Parfois, des travaux peuvent être demandés afin de faire cesser tout risque de défaut sanitaire, de sécurité, etc. Toutefois, au-delà des travaux, l'usager a l'obligation d'entretenir régulièrement son installation (vidange notamment).

Afin de vous conseiller sur la nécessité de la vidange, il a été envisagé de réaliser un contrôle de bon fonctionnement tous les 5 ans.

 

Depuis le 01/01/2011, il est demandé, lors de toute vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation, de présenter un diagnostic de la filière d’assainissement non collectif. Ainsi, le contrôle effectué chez les usagers périodiquement peut être utilisé pour la vente d’une habitation dès lors que ce contrôle date de moins de 3 ans le jour de la signature de l’acte de vente.
Ainsi, lors d’une vente, vous devez prendre contact avec le SPANC pour faire réaliser ce diagnostic si votre filière d’assainissement n’a jamais été visitée.

 

Si vous souhaitez faire réaliser un contrôle de votre système d'assainissement avant une vente, vous pouvez remplir le formulaire de demande de diagnostic dans la rubrique "téléchargement".

 

Vous trouverez quelques informations dans la plaquete "ACHETEUR-VENDEUR : ce qu'il faut savoir " disponible en téléchargement également.

 

A l'issue de ce contrôle, si l'installation n'est pas conforme, une mise aux normes devra être effectuée par l'acquéreur (art. L 271-4 du code de la construction et de l'habitation) sous un an à dater de la signature de l'acte de vente.

 

3° La mission facultative.


Afin de faire bénéficier aux usagers de tarifs préférentiels pour l'entretien de leurs ouvrages, le SPANC de Grimont a mis en oeuvre un service de vidange.
Vous trouverez les détails de ce service dans la rubrique entretien.

CONTACT
ENVIRONNEMENT

Pascal COLLIN

p.collin@ccavv.eu

Tél : 03 84 66 24 17

 

 

PAIEMENT EN LIGNE - TIPI

Vous utilisez un service public intercommunautaire (Ecole de musique, SPANC...), vous pourrez payer votre facture par CB directement sur le site du ministère du budget.

 

 

 

Mode d'emploi