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LES COMPÉTENCES

LES COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA CCAPS

 

  • Développement économique : Action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT, création, aménagement, entretien des zones d'activités industrielles (Grimont pour Poligny, l’Ethole pour Arbois, les Mélincols pour Salins, soit un total de 112 ha construits, 20 ha viabilisés disponibles et 33 ha de réserve foncière), commerciales, tertiaires, artisanales, portuaire ou aéroportuaire.politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, action de développement du tourisme, comprenant la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, 
  • Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire comprenant notamment lacréation et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire nécessaires à l’exercice des compétences communautaires, la définition et la constitution mise de réserves foncières et immobilières pour toutes les compétences communautaires.
  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
  • Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
  • Gens du voyage : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1erde la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
  • Déchets ménagers : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnementcomprenant l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau, défense contre les inondations et contre la mer, la protection et restructuration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

 

LES COMPETENCES LEGALES OPTIONNELLES DE LA CCAPS

 

  • Environnement : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et régionaux, de politiques contractuelles, soutien au développement des énergies renouvelables, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
  • Politique du logement et du cadre de vie : politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
  • Maison de services au public : création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
  • Equipements culturels et sportifs de l'enseignement préélémentaires et élémentaires : construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et équipements sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
  • Action sociale, enfance et jeunesse : action sociale d’intérêt communautaire dans le cadre de la réglementation en vigueur telle qu’elle résulte, notamment, du code de l’action sociale et des familles et des interventions prévues par le livre II dudit code.
  • Construction, entretien et exploitation de toute structure de restauration collective intéressant plusieurs communes en faveur des publics suivants: scolaire, personnes âgées, employées municipaux ou communautaires.

 

LES COMPETENCES FACULTATIVES

  • Aménagement de l'espace communautaire : réalisation et animation d’un système d’informatisation géographique, élaboration, gestion, animation et mise en œuvre de contrats de développement et d’aménagement du territoire ainsi que des politiques publiques territorialisées, étude et définition de schéma de mise en accessibilité des bâtiments publics communautaires aux personnes handicapées.
  • Secours et incendie : contribution au Service Départemental d’Incendieet Secours.
  • Nouvelles technologies de l'information et de la communication : actions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux de communication électronique et au développement numérique.
  • Tourisme et loisirs :  commercialisation des prestations de services touristiques, étude et mise en œuvre de la politique locale et des programmes locaux de développement touristique, exploitation des services touristiques, d'installations et d’équipements touristiques, soutien aux animations touristiques, entretien et aménagement du site touristique du Mont Poupet et autres sites à définir, définition de schéma communautaire des itinéraires pédestres, équestres, cyclables, création, entretien, réhabilitation, actions d’information et de promotion, balisage des sentiers intéressant le territoire communautaire figurant au PDIPR, création, entretien et gestion des aires d’auto caravanage à Mesnay, création, entretien et gestion du camping de Poligny.
  • Santé :  soutien aux structures nécessaires au maintien des services de santé et de développement de l’offre médicale visant à offrir des soins de proximité, dans le cadre du dispositif légal et réglementaire en vigueur.
  • Action culturelle et sportive :  soutien aux projets des associations culturelles ayant leur siège sur le périmètre communautaire, dont l’objet est d’exercer des actions sur le périmètre communautaire, création, mise en œuvre et soutien de projets, d'évènements ou de manifestations culturelles et sportives présentant un intérêt pour le territoire communautaire, aménagement, entretien et gestion de l’aérodrome à Arbois.
  • Assainissement :  assainissement non collectif dans les conditions prévues par les articles L. 2224-7 et suivants hors gestion des eaux pluviales.
  • Enseignement musical : définition des orientations, construction, entretien, fonctionnement, financement de l’enseignement et de la pratique de la musique. 
  • Lecture publique : définition des orientations, construction, entretien, fonctionnement, financement de la lecture publique (hors fonds anciens).
  • Communication :  création, mise en œuvre de toute forme de support de communication assurant la promotion de la vie et des projets communautaires.   

 

RAPPORTS D'ACTIVITÉS 2017-2019

 

 

LA CCAPS DANS LA PRESSE

Les pages CCAPS dans le gratuit "Arbois Poligny Salins"

En 2018

 

 En 2019